Article 58. Infractions graves

Article 58. Infractions graves

Constituent des infractions graves :

1. Ne pas effectuer, en tant qu'importateur, exportateur, producteur ou distributeur, respectivement, le comptage systématique de l'importation, de l'exportation, de la production et de la vente d'énergie électrique au moyen de compteurs intelligents.

2. Ne pas centraliser à l'échelle locale, en tant qu'entité distributrice d'énergie électrique, le comptage de l'énergie, et/ou ne pas le transmettre à l'échelle nationale conformément aux prescriptions de l'article 44.

3. Ne pas offrir les services connexes obligatoires prévus à l'article 17 de la Loi.

4. Ne pas garantir les conditions requises de qualité et de garantie de l'approvisionnement électrique.

5. Facturer des services connexes qui ne peuvent pas l'être.

6. La transmission d'énergie électrique effectuée par un abonné, à quelque titre que ce soit, à un ou plusieurs tiers, sans autorisation préalable du Gouvernement ou en dehors des cas énumérés à l'article 18.2.

7. Le non-respect des conditions de facturation par le transmetteur à l'usager final.

8. Ne pas se raccorder au réseau de distribution basse tension dans les conditions établies.

9. Ne pas consentir, en tant qu'entité distributrice propriétaire du réseau de distribution, au raccordement au réseau de distribution basse tension.

10. Ne pas permettre, en tant qu'entité distributrice propriétaire du réseau de distribution, que le producteur d'énergie électrique puisse autoconsommer ou injecter l'énergie produite dans les conditions de l'article 20.3.

11. Dépasser les prix maximaux prévus en relation avec l'étiquette énergétique.

12. Ne pas créer ni tenir à jour un registre de la commercialisation des certificats d'énergie électrique d'origine 100% renouvelable.

13. Ne pas respecter les conditions d'émission desdits certificats et/ou de commercialisation de ces mêmes certificats.

14. Ne pas respecter les conditions administratives et techniques nécessaires à la vente de chaleur utile et/ou au contrat type qui doit être conclu entre le titulaire de l'installation de production et le consommateur final.

15. Ne pas respecter les garanties d'approvisionnement et de qualité du service que les producteurs doivent fournir à leurs clients en relation avec la vente de chaleur utile, ou que les entités distributrices doivent fournir en relation avec l'approvisionnement électrique.

16. Ne pas appliquer les réductions sur les tarifs aux clients affectés par des manquements aux dispositions de l'article 23.6 ou de l'article 29.4.

17. Ne pas rendre publics les prix de vente au public de chaque produit pour chaque station-service, dans le cas des hydrocarbures liquides, et pour chaque distributeur, pour les hydrocarbures gazeux, au moyen des outils mis à disposition par le Gouvernement.

18. Ne pas remettre annuellement le rapport d'audit visé à l'article 29.

19. Ne pas effectuer la répartition des dépenses conformément aux dispositions de l'article 32.

20. Ne pas respecter les conditions requises de l'article 36.5 dans les contrats entre les ESE et leurs clients.

21. La commission de deux infractions légères sanctionnées, même si elles sont de nature différente, pour autant qu'elles soient commises dans une période de quatre ans à compter de la première des infractions et que l'auteur ait été sanctionné pour cette infraction.