Article 57. Infractions légères

Article 57. Infractions légères

Constituent des infractions légères :

1. Ne pas communiquer à l'opérateur du système électrique, en tant qu'entité de distribution, la capacité de réduction et de report des consommations qu'il gère sur le réseau.

2. Ne pas informer les clients finals de la contribution de chaque source d'énergie aux émissions résultant du bouquet énergétique, et/ou de l'historique des consommations et de la facturation des 14 derniers mois, conformément aux prévisions de l'article 28.1.

3. Ne pas communiquer, lors des transmissions à titre onéreux de la propriété de biens immeubles et des baux d'habitation, l'information relative à la qualification de l'efficacité énergétique dans le bâtiment, définie par l'article 35.

4. Ne pas disposer des fiches d'information de l'article 31.3.

5. Ne pas informer les clients des consommations d'énergie des appareils électroménagers.

6. Ne pas utiliser les méthodes de répartition des coûts conformément aux prévisions de l'article 32.2 et 32.3

7. Ne pas respecter les conditions requises d'élaboration et d'enregistrement de la qualification de l'efficacité énergétique, et/ou la méthodologie de calcul.

8. Fournir des services dans le domaine de l'exécution de l'installation, du montage et des travaux dans le bâtiment, dans le contexte de la transition énergétique, sans la qualification professionnelle spécifique.

9. Manquer aux obligations prévues par la présente Loi, pour autant que cela ne constitue pas une infraction grave ou très grave.

10. Les infractions établies aux articles 58 et 59 lorsqu'elles n'ont pas une importance suffisante pour être qualifiées d'infractions graves ou très graves.