Loi 21/2018, du 13 septembre, portant impulsion de la transition énergétique et du changement climatique (Litecc) · bopa.mca.ad
LoiArticle 43. Qualification pour exercer dans le contexte de la transition énergétique
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 43. Qualification pour exercer dans le contexte de la transition énergétique
1. Les professionnels qui fournissent des services dans le domaine de l'exécution de l'installation, du montage et des travaux dans la construction, dans le contexte de la transition énergétique, doivent disposer d'une qualification professionnelle spécifique, dans le but final de garantir un haut degré de qualité des services fournis et d'assurer la protection du consommateur.
2. Il incombe au Gouvernement d'approuver et de publier les conditions requises des formations et des qualifications professionnelles qui en résultent, ainsi que d'adapter et d'adopter la réglementation appropriée pour rendre effectives les dispositions du présent article.
Art. 43 de la Loi 21/2018, du 13 septembre, portant impulsion de la transition énergétique et du changement climatique (Litecc), dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.
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