Loi 21/2018, du 13 septembre, portant impulsion de la transition énergétique et du changement climatique (Litecc) · bopa.mca.ad
LoiArticle 39. Concessions d'autres types de services publics
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 39. Concessions d'autres types de services publics
L'Administration publique promeut, dans les procédures de passation des services publics autres que ceux de transport public, le remplacement progressif des moyens actuels de transport par des moyens utilisant une source d'énergie plus faible en émissions de carbone.
Art. 39 de la Loi 21/2018, du 13 septembre, portant impulsion de la transition énergétique et du changement climatique (Litecc), dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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