Loi 21/2018, du 13 septembre, portant impulsion de la transition énergétique et du changement climatique (Litecc) · bopa.mca.ad
LoiArticle 38. Transport public
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 38. Transport public
1. Sans préjudice de la disposition transitoire sixième, l'ensemble des moyens de transport public du pays doivent fonctionner avec une carte d'abonnement unique, ainsi qu'avec un billet de trajet unique. Le service de taxi est exclu des prévisions du présent paragraphe.
2. Les procédures de passation des concessions de transport public octroyées par les administrations publiques doivent encourager et catalyser le remplacement progressif des moyens de transport par des moyens utilisant une source d'énergie plus faible en émissions de carbone.
Art. 38 de la Loi 21/2018, du 13 septembre, portant impulsion de la transition énergétique et du changement climatique (Litecc), dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/21-2018/art-38
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.