Loi 21/2018, du 13 septembre, portant impulsion de la transition énergétique et du changement climatique (Litecc) · bopa.mca.ad

Loi

Article 30. Information sur le prix des hydrocarbures

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

Article 30. Information sur le prix des hydrocarbures

Les entreprises fournisseuses d'hydrocarbures rendent publics les prix de vente au public de chaque produit pour chaque station-service dans le cas des hydrocarbures liquides, et pour chaque distributeur pour les hydrocarbures gazeux, au moyen des outils mis à disposition par le Gouvernement. Sur la base de ces informations, le Gouvernement en détermine un prix de référence et le publie à titre d'information.

En vigueur depuis le 04/10/2018 · texte original · Loi 21/2018, du 13 septembre, portant impulsion de la transition énergétique et du changement climatique (Litecc) (BOPA 2018-10-03) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Art. 30 de la Loi 21/2018, du 13 septembre, portant impulsion de la transition énergétique et du changement climatique (Litecc), dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/21-2018/art-30

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.