Loi 21/2018, du 13 septembre, portant impulsion de la transition énergétique et du changement climatique (Litecc) · bopa.mca.ad
LoiArticle 28. Information sur les consommations
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 28. Information sur les consommations
1. Les entités distributrices d'électricité informent leurs clients finals de la contribution de chaque source d'énergie, des émissions résultant du mix énergétique, ainsi que de l'historique des consommations et de la facturation des 14 derniers mois.
2. Les clients des entités distributrices d'énergie électrique ont le droit d'être informés par ces entités de leurs consommations, en temps réel, afin de faciliter le changement d'habitudes et la maîtrise de la consommation. La prestation fournie par l'entité distributrice est considérée comme un service connexe, conformément à la définition de l'article 17.
Art. 28 de la Loi 21/2018, du 13 septembre, portant impulsion de la transition énergétique et du changement climatique (Litecc), dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.