Loi 21/2018, du 13 septembre, portant impulsion de la transition énergétique et du changement climatique (Litecc) · bopa.mca.ad
LoiArticle 24. Installations de cogénération
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 24. Installations de cogénération
1. Par dérogation à l'article 5 de la Loi 5/2016 , sans perdre la qualité d'activité d'intérêt économique général visée audit article, la production d'électricité et de chaleur utile est autorisée au moyen d'installations de cogénération pour des puissances électriques inférieures ou égales à 2.000 kW et des puissances thermiques inférieures ou égales à 4.000 kW.
2. L'éventuelle distribution et vente de chaleur utile découlant des installations faisant l'objet du présent article est régie par les dispositions de l'article 23.
3. Par dérogation aux dispositions de l'article 20.1, la production électrique découlant des installations faisant l'objet du présent article est régie par les dispositions des articles 20, 22, 23 et 26.
Art. 24 de la Loi 21/2018, du 13 septembre, portant impulsion de la transition énergétique et du changement climatique (Litecc), dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/21-2018/art-24
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.