Article 18. Transmission d'énergie électrique par un abonné à des tiers

Article 18. Transmission d'énergie électrique par un abonné à des tiers

1. Toute transmission d'énergie électrique effectuée par un abonné, à quelque titre que ce soit, à un ou plusieurs tiers est interdite, sauf autorisation préalable du Gouvernement, sur proposition du ministère chargé de l'énergie et du changement climatique.

2. Par exception à la règle précédente, la transmission d'énergie effectuée par l'abonné à un ou plusieurs tiers ne nécessite pas d'autorisation dans les cas suivants :

a) Dans les services de recharge d'équipements à batterie ;

b) Dans la fourniture de courant électrique à l'intérieur de bâtiments au moyen d'équipements de courant stabilisé ou de groupes électrogènes ;

c) Dans la fourniture de courant électrique dans des appartements meublés pour congés payés et des appart-hôtels ;

d) Dans la fourniture de courant électrique aux centres d'affaires, tels qu'ils sont définis et réglementés par la réglementation en vigueur ;

e) Dans la fourniture de courant électrique effectuée par une copropriété, au sens de la Loi 12/2004, qui produit de l'énergie électrique dans le cadre de l'autoconsommation réglementée par l'article 22, aux copropriétaires qui la constituent.

3. Les conditions de facturation par le transmetteur à l'usager final sont établies par règlement.