Article 17. Tarifs électriques et services connexes

Article 17. Tarifs électriques et services connexes

1. Les tarifs de vente de l'électricité et des services connexes fournis par les entités distributrices sont publics et communs à l'ensemble du pays. Le décret du Gouvernement relatif aux tarifs électriques et aux services connexes en fixe les montants.

2. Les services connexes doivent obligatoirement être offerts et fournis par les entités distributrices, en fonction des dispositions du décret mentionné au paragraphe précédent. Ce même décret en précise, pour chacun d'eux et à l'égard des clients, le caractère obligatoire ou facultatif.

3. Sont considérés comme services connexes ceux qui, aux fins de fournir de l'énergie électrique, d'en permettre la fourniture ou d'améliorer l'information et l'interaction des clients, sont fournis par les entités distributrices, sans préjudice des services qui ont été déclarés connexes par la présente Loi.

4. Les services connexes sont facturables aux clients finals lorsqu'ils ont été déclarés comme tels par décret du Gouvernement, et les autres services ne peuvent être répercutés sur les clients. Lorsqu'un service reçoit la qualité de facturable, ses caractéristiques sont établies dans ce même décret.