Article 15. Gestion de la charge du réseau

Article 15. Gestion de la charge du réseau

1. Les entités distributrices peuvent proposer à leurs clients de réduire ponctuellement et volontairement leurs consommations, de les décaler dans le temps, ainsi que d'autres mesures contribuant à équilibrer l'offre et la demande électriques du réseau. Les accords en ce sens et les contreparties ou compensations qui en découlent sont formalisés entre les entités distributrices et les clients par contrat.

2. Les entités distributrices communiquent à l'opérateur du système électrique la capacité de réduction et de report des consommations qu'elles gèrent dans le cadre du réseau.

3. L'opérateur du système électrique peut, à son tour, conformément aux informations reçues en application du paragraphe précédent, exiger des entités distributrices qu'une réduction déterminée ou le report d'une consommation déterminée soit rendu effectif sur leurs réseaux respectifs.

4. Le Gouvernement établit par voie de règlement les modalités et conditions régissant les dispositions du présent article.

5. Les dispositions du présent article ne sont pas applicables dans des situations exceptionnelles, dans lesquelles l'opérateur du système électrique, afin de sauvegarder l'intégrité du réseau et la sécurité des personnes, peut ordonner aux acteurs du système électrique les actions appropriées, sans que ces actions fassent l'objet d'une compensation de quelque ordre que ce soit.