Loi 21/2014, du 16 octobre, sur les bases de l'ordre juridique fiscal · bopa.mca.ad

Loi

Disposition transitoire troisième. Procediments tributaris

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Disposició transitòria tercera. Procediments tributaris

Els procediments tributaris iniciats abans de la data d’entrada en vigor de la present Llei es regeixen per la normativa anterior a la data esmentada fins a la seva conclusió, llevat els casos en què l’aplicació de la present Llei sigui més favorable als interessos dels obligats tributaris.

En vigueur depuis le 01/01/2015 jusqu'au 06/05/2015 · texte original · Loi 21/2014, du 16 octobre, sur les bases de l'ordre juridique fiscal (BOPA 2014-11-12) · Source : bopa.mca.ad

Nouvelle rédaction à partir du 06/05/2015

Disposició transitòria tercera. Procediments tributaris

Source : Décret législatif du 29-4-2015 portant publication du texte consolidé de la Loi 21/2014, du 16 octobre, sur les bases… (BOPA 2015-05-06)

Comment le citer

Disposition transitoire troisième de la Loi 21/2014, du 16 octobre, sur les bases de l'ordre juridique fiscal, dans sa rédaction en vigueur au 01/01/2015.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/21-2014/dt-3?data=2015-01-01

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.