Loi 21/2014, du 16 octobre, sur les bases de l'ordre juridique fiscal · bopa.mca.ad
LoiDisposition finale cinquième. Entrée en vigueur
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Disposition finale cinquième. Entrée en vigueur
1. La présente Loi entre en vigueur le 1er janvier 2015.
2. En ce qui concerne les communs, la présente Loi entre en vigueur le 1er janvier 2016. Au cours de l'année 2015, la gestion fiscale communale est régie par la Loi de bases de l'ordre juridique fiscal, du 19 décembre 1996, et ses modifications.»
Disposition finale cinquième de la Loi 21/2014, du 16 octobre, sur les bases de l'ordre juridique fiscal, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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