Article 99. Procès-verbal d'acceptation

Article 99. Procès-verbal d'acceptation

1. Lorsque le contribuable ou son représentant manifeste son acceptation de la proposition de régularisation formulée par le contrôle fiscal des impôts et taxes, cette circonstance est expressément mentionnée dans le procès-verbal.

2. La liquidation de l'impôt est réputée effectuée et notifiée conformément à la proposition formulée dans le procès-verbal si, dans un délai de dix jours à compter du jour suivant la date du procès-verbal, aucune décision de l'organe compétent pour liquider n'a été notifiée à l'intéressé, avec l'un des contenus suivants :

a) Rectifiant des erreurs matérielles.

b) Ordonnant de compléter le dossier par la réalisation des opérations qui s'imposent.

c) Confirmant la liquidation de l'impôt proposée dans le procès-verbal.

d) Estimant que la proposition de liquidation de l'impôt est entachée d'une erreur dans l'appréciation des faits ou d'une application indue des normes juridiques et accordant à l'intéressé un délai d'audition préalable à la liquidation de l'impôt à effectuer.

3. Si l'organe compétent pour liquider détecte lesdites erreurs de fait ou de droit, il peut rectifier le procès-verbal, lequel, présenté au contribuable, peut être, à son tour, signé en désaccord et traité comme tel. Le contribuable peut y présenter des observations. Dans ce cas, le procès-verbal est considéré comme un procès-verbal de désaccord et la procédure correspondante est suivie. Toutefois, si le contrôle fiscal fait droit aux observations, il peut le rectifier. En tout état de cause, une acceptation partielle des rectifications proposées peut être donnée.

4. Pour l'imposition des sanctions qui peuvent découler de ces liquidations de l'impôt, la réduction prévue à l'article 132 est applicable.

5. Aux faits et éléments déterminants de la dette fiscale pour lesquels le contribuable ou son représentant a donné son acceptation, s'applique la disposition du paragraphe 5 de l'article 75.

6. Le contribuable peut former un recours contre le procès-verbal d'acceptation. Dans ce cas, le procès-verbal d'acceptation a les mêmes conséquences juridiques qu'un procès-verbal de désaccord, y compris la perte du droit à la réduction des sanctions prévue à l'article 132.