Article 76. Clôture et obligation de statuer

Article 76. Clôture et obligation de statuer

1. La procédure fiscale prend fin :

a) Par la liquidation de l'impôt ou la décision émise par l'Administration fiscale.

b) Par l'exécution de l'obligation fiscale par le contribuable.

c) Par le désistement ou la renonciation expresse à son droit de la part du contribuable.

d) Par péremption, lorsque le dossier a été ouvert d'office par l'Administration fiscale, à l'expiration d'un délai de six mois à compter de son ouverture. Les périodes de retard non imputables à l'Administration ne sont pas comptées dans ce délai.

e) Par l'impossibilité de la poursuivre pour des causes survenues ultérieurement.

f) Pour toute autre cause prévue par l'ordre fiscal.

2. L'Administration fiscale n'a pas l'obligation de statuer expressément dans les procédures de reconnaissance ou d'exercice de droits périmés en raison de l'inactivité du contribuable.

3. Dans les autres procédures, l'Administration fiscale a l'obligation de statuer expressément sur toutes les questions qui lui sont soumises dans les processus d'application des impôts et taxes. La décision, dûment motivée, doit être notifiée au contribuable.

4. Les délais pour statuer sont déterminés par la loi dans chacune des procédures.