Article 2. Notion, finalités et catégories d'impôts et taxes

Article 2. Notion, finalités et catégories d'impôts et taxes

1. Constitue un tribut la ressource des finances publiques consistant en une prestation pécuniaire obligatoire, établie à la charge des contribuables qui, en conséquence de la réalisation de l'hypothèse de fait prévue par la Loi, ont le devoir de contribuer, afin de satisfaire à la réalisation des principes et des finalités énoncés par la Constitution.

2. Le produit des impôts et taxes est affecté indistinctement au financement de l'ensemble des obligations économiques des finances publiques, sauf les contributions spéciales ou les impôts et taxes auxquels la loi attribue des finalités déterminées.

3. Constituent des éléments essentiels des impôts et taxes les déterminations du fait générateur, des contribuables, de la base d'imposition, des taux d'imposition, de l'exigibilité, de la cotisation et de la dette fiscale.

4. Les amendes et sanctions pécuniaires administratives ou pénales ne constituent pas des impôts et taxes.

5. Ne constituent pas non plus des impôts et taxes les prix publics ou les contreparties en numéraire acquittées pour la prestation de services publics ou l'exercice de fonctions administratives dont la demande ou la réception n'est pas obligatoire.

6. Les impôts et taxes se classent en impôts, taxes et contributions spéciales.

a) Les impôts sont des tributs dont le fait générateur est une opération, un acte ou un fait révélateur de la capacité économique du contribuable ou de la personne ou entité qui doit supporter l'imposition et qui ne dépend jamais d'une activité de l'Administration.

b) Les taxes sont des tributs dont le fait générateur est l'utilisation privative ou l'exploitation spéciale du domaine public, la prestation d'un service public ou l'exercice d'une fonction administrative dont la demande ou la réception est obligatoire, qui concerne le contribuable, ou qui l'affecte ou lui profite de manière particulière.

c) Les contributions spéciales sont des tributs dont le fait générateur est la décision de réaliser certains ouvrages ou la création ou l'extension de services publics, soumise à la condition d'efficacité de la réalisation effective, qui produisent, outre le bénéfice général pour l'ensemble de la collectivité, une augmentation de la valeur des biens du contribuable ou lui profitent spécialement d'une quelconque manière.