Loi 21/2014, du 16 octobre, sur les bases de l'ordre juridique fiscal · bopa.mca.ad
LoiArticle 1. Nature et portée
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Article 1. Nature et portée
1. La présente Loi établit les normes générales et les principes fondamentaux qui constituent le régime juridique du système fiscal et par lesquels, à défaut de loi spécifique contraire, sont régis les impôts et taxes ainsi que les relations entre l'Administration fiscale et les contribuables.
2. Les dispositions de la présente Loi sont applicables à l'ensemble du territoire de la Principauté d'Andorre et à tous les contribuables, qu'ils soient résidents ou non.
Art. 1 de la Loi 21/2014, du 16 octobre, sur les bases de l'ordre juridique fiscal, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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Doctrine et jurisprudence qui le citent (en catalan) (1) lien automatique
- Sentència del Tribunal Constitucional del 14-6-2021 relativa al recurs d'empara 2021-22-RE.
· Tribunal Constitucional · 2021-06-14 · méthode : article d'una llei citada abans en el document
«…pecífica i que, per tant, la sanció imposada s’ajusta a la normativa aplicable. L’article 1 referit assenyala que “ Aquesta Llei estableix les normes generals i els principis bàsics que constitueixen el règim ju…»
Enllaç trobat automàticament perquè el document cita aquest article (el mètode indica com s'ha identificat la llei); cal comprovar-ne la pertinença.