Loi 21/2014, du 16 octobre, sur les bases de l'ordre juridique fiscal · bopa.mca.ad

Loi

Article 143

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Article 143

Procediments especials Els procediments especials de revisió són:

a) Procediment de rectificació d’errors.

b) Procediment de devolució d’ingressos indeguts.

c) Procediment de revocació.

En vigueur depuis le 06/05/2015 jusqu'au 14/02/2018 · texte refondu officiel · Décret législatif du 29-4-2015 portant publication du texte consolidé de la Loi 21/2014, du 16 octobre, sur les bases… (BOPA 2015-05-06) · Source : bopa.mca.ad

Nouvelle rédaction à partir du 14/02/2018

Article 143. Procediments especials

Els procediments especials de revisió són:

a) Procediment de rectificació d’errors.

b) Procediment de devolució d’ingressos indeguts.

c) Procediment de revocació.

Source : Décret législatif du 7-02-2018 portant publication du texte consolidé de la Loi 21/2014, du 16 octobre, sur les bases… (BOPA 2018-02-14)

Comment le citer

Art. 143 de la Loi 21/2014, du 16 octobre, sur les bases de l'ordre juridique fiscal, dans sa rédaction en vigueur au 20/07/2017.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/21-2014/art-143?data=2017-07-20

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.