Loi 21/2014, du 16 octobre, sur les bases de l'ordre juridique fiscal · bopa.mca.ad
LoiArticle 143. Procediments especials
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Article 143. Procediments especials
Els procediments especials de revisió són:
a) Procediment de rectificació d’errors.
b) Procediment de devolució d’ingressos indeguts.
c) Procediment de revocació.
Art. 143 de la Loi 21/2014, du 16 octobre, sur les bases de l'ordre juridique fiscal, dans sa rédaction en vigueur au 28/02/2018.
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