Loi 21/2014, du 16 octobre, sur les bases de l'ordre juridique fiscal · bopa.mca.ad
LoiArticle 142. Décision sur les recours
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 142. Décision sur les recours
1. L'organe compétent pour connaître du recours est la Commission technique fiscale.
2. Le délai maximal pour statuer sur le recours est de deux mois à compter de la date de présentation du recours. L'expiration de ce délai sans réponse de la part de l'Administration permet de considérer que le recours a été rejeté. Les décisions expresses ou tacites sont susceptibles de recours devant la juridiction administrative.
3. La décision sur le recours contient l'exposé des faits et les fondements juridiques dûment motivés ayant servi à la décision.
Art. 142 de la Loi 21/2014, du 16 octobre, sur les bases de l'ordre juridique fiscal, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.
Doctrine et jurisprudence qui le citent (en catalan) (1) lien automatique
- Aute del Tribunal Constitucional del 9-9-2024 relatiu a la causa 2024-45-RE.
· Tribunal Constitucional · 2024-09-09 · méthode : cita l'article de la llei
«…ons especials de les lleis tributàries davant les lleis generals, en particular l’article 142 de la Llei 21/2014 , de bases de l’ordenament tributari, el qual dona un caràcter definitiu a una decisió quan un recur…»
Enllaç trobat automàticament perquè el document cita aquest article (el mètode indica com s'ha identificat la llei); cal comprovar-ne la pertinença.