Loi 21/2014, du 16 octobre, sur les bases de l'ordre juridique fiscal · bopa.mca.ad
LoiArticle 133. Organes compétents pour infliger les sanctions
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 133. Organes compétents pour infliger les sanctions
L'établissement et l'imposition des sanctions fiscales incombent :
a) Pour les infractions simples et les infractions de fraude fiscale légères, au directeur du département compétent en matière fiscale.
b) Pour les infractions de fraude fiscale graves, au ministre chargé des finances.
c) Pour les infractions de fraude fiscale très graves et celles correspondant aux dénonciations infondées, au Gouvernement.
Art. 133 de la Loi 21/2014, du 16 octobre, sur les bases de l'ordre juridique fiscal, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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