Article 132. Réduction des sanctions

Article 132. Réduction des sanctions

1. Le montant des sanctions pécuniaires infligées est réduit de 30% en cas d'acceptation de la liquidation de l'impôt effectuée par l'organe compétent et de paiement volontaire de ladite liquidation de l'impôt. Le montant de la réduction pratiquée conformément au présent point est exigé sous la seule condition requise de la notification à la personne ou entité intéressée, lorsque l'acte administratif de régularisation a été contesté.

2. Le montant de la sanction qui doit être versé pour la commission de toute infraction, après application, le cas échéant, de la réduction pour acceptation visée à l'alinéa précédent, est réduit de 25% si le versement total de la sanction est effectué dans la période de paiement volontaire établie par la présente Loi et si ni la liquidation de l'impôt ni la sanction ne sont contestées. Le montant de la réduction pratiquée conformément au présent paragraphe est exigé sous la seule condition requise de la notification à la personne ou entité intéressée, lorsqu'un recours a été formé dans le délai prévu contre la liquidation de l'impôt ou la sanction.