Loi 21/2012, du 18 octobre, portant ouverture d'un crédit supplémentaire pour faire face aux dépenses d'investissement découlant de l'aménagement du nouveau siège du Tribunal constitutionnel et portant modification du budget des produits du Tribunal constitutionnel figurant dans la Loi 22/2011, du 29 décembre, du budget pour l'exercice 2012 · bopa.mca.ad
LoiArticle 1
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Article 1
S’aprova un suplement de crèdit per un import de 18.000 €, per a les partides pressupostàries i els imports desglossats següents: - 001 Tribunal Constitucional
- Inversió nova seu del Tribunal Constitucional - 60340 Altres instal·lacions, per un import de 12.000 €. - 001 Tribunal Constitucional
- Inversió nova seu del Tribunal Constitucional - 60510 Equipaments d’oficina, per un import total de 6.000 €.
Art. 1 de la Loi 21/2012, du 18 octobre, portant ouverture d'un crédit supplémentaire pour faire face aux dépenses d'investissement découlant de l'aménagement du nouveau siège du Tribunal constitutionnel et portant modification du budget des produits du Tribunal constitutionnel figurant dans la Loi 22/2011, du 29 décembre, du budget pour l'exercice 2012, dans sa rédaction en vigueur au 22/11/2012.
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