Loi 21/2012, du 18 octobre, portant ouverture d'un crédit supplémentaire pour faire face aux dépenses d'investissement découlant de l'aménagement du nouveau siège du Tribunal constitutionnel et portant modification du budget des produits du Tribunal constitutionnel figurant dans la Loi 22/2011, du 29 décembre, du budget pour l'exercice 2012 · bopa.mca.ad
LoiArticle 1
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 1.
Un supplément de crédit d'un montant de 18.000 € est approuvé, pour les lignes budgétaires et les montants détaillés suivants : - 001 Tribunal constitutionnel
- Investissement nouveau siège du Tribunal constitutionnel - 60340 Autres installations, pour un montant de 12.000 €. - 001 Tribunal constitutionnel
- Investissement nouveau siège du Tribunal constitutionnel - 60510 Équipements de bureau, pour un montant total de 6.000 €.
Art. 1 de la Loi 21/2012, du 18 octobre, portant ouverture d'un crédit supplémentaire pour faire face aux dépenses d'investissement découlant de l'aménagement du nouveau siège du Tribunal constitutionnel et portant modification du budget des produits du Tribunal constitutionnel figurant dans la Loi 22/2011, du 29 décembre, du budget pour l'exercice 2012, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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