Loi relative à la construction et à l'exploitation du Centre de traitement des déchets d'Andorre par voie de concession administrative, du 31 octobre 2002 · bopa.mca.ad
LoiArticle 53
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan
Article 53
En tot allò que no està previst per aquests Estatuts s'aplicaran les disposicions del Reglament de societats mercantils i les altres disposicions legals en vigor.
Abrogé à partir du 10/02/2022
Source : Loi 2/2022, du 20 janvier, relative à l'adaptation de la société publique Centre de Tractament de Residus d'Andorra, SA… (BOPA 2022-02-09)
Art. 53 de la Loi relative à la construction et à l'exploitation du Centre de traitement des déchets d'Andorre par voie de concession administrative, du 31 octobre 2002, dans sa rédaction en vigueur au 27/11/2002.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/2002-10-31/relativa-construccio-explotacio-centre-tractamen/art-53?data=2002-11-27
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