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← Loi relative à la construction et à l'exploitation du Centre de traitement des déchets d'Andorre par voie de concession administrative, du 31 octobre 2002

Loi relative à la construction et à l'exploitation du Centre de traitement des déchets d'Andorre par voie de concession administrative, du 31 octobre 2002 · bopa.mca.ad

Loi

Article 52

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

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Article 52

L'extinció de la societat i tota modificació d'aquests Estatuts aprovada per la Junta General Extraordinària amb els quòrums i les majories previstes en els mateixos Estatuts s'han de sotmetre necessàriament també a l'aprovació del Consell General d'acord amb el que disposa l'article 2, apartat

d) de la Llei general de les finances públiques. Sense aquesta aprovació, la modificació d'Estatuts no té cap efecte.

En vigueur depuis le 27/11/2002 jusqu'au 10/02/2022 · texte original · Loi relative à la construction et à l'exploitation du Centre de traitement des déchets d'Andorre par voie de concession… (BOPA 2002-11-27) · Source : bopa.mca.ad
Abrogé à partir du 10/02/2022

Source : Loi 2/2022, du 20 janvier, relative à l'adaptation de la société publique Centre de Tractament de Residus d'Andorra, SA… (BOPA 2022-02-09)

Comment le citer

Art. 52 de la Loi relative à la construction et à l'exploitation du Centre de traitement des déchets d'Andorre par voie de concession administrative, du 31 octobre 2002, dans sa rédaction en vigueur au 27/11/2002.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/2002-10-31/relativa-construccio-explotacio-centre-tractamen/art-52?data=2002-11-27

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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