Loi portant garantie des droits des personnes en situation de handicap, du 17 octobre 2002 · bopa.mca.ad

Loi derogat

Article 22

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Article 22 abrogé depuis le 02/12/2004 (Loi qualifiée 15/2004, du 3 novembre, sur l'incapacité et les organismes de tutelle).

En vigueur depuis le 02/12/2004 jusqu'au 07/06/2018 · abrogation · Loi qualifiée 15/2004, du 3 novembre, sur l'incapacité et les organismes de tutelle (BOPA 2004-12-01) · Source : bopa.mca.ad

Nouvelle rédaction à partir du 07/06/2018

Article 22. Incapacitació i tutela (derogat)

Source : Décret législatif du 30-5-2018 portant publication du texte consolidé de la Loi sur la garantie des droits des… (BOPA 2018-06-06)

Comment le citer

Art. 22 de la Loi portant garantie des droits des personnes en situation de handicap, du 17 octobre 2002, dans sa rédaction en vigueur au 01/11/2009.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/2002-10-17/garantia-drets-persones-discapacitat/art-22?data=2009-11-01

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.