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← Loi portant garantie des droits des personnes en situation de handicap, du 17 octobre 2002

Loi portant garantie des droits des personnes en situation de handicap, du 17 octobre 2002 · bopa.mca.ad

Loi

Article 17. Serveis socials i sociosanitaris

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

aujourd'hui PDF de la norme entière

Article 17. Serveis socials i sociosanitaris

1. Les persones amb discapacitat tenen dret als serveis socials i sociosanitaris en els termes que estableixi la normativa aplicable.

2. Els serveis socials i sociosanitaris estan conformats per les prestacions econòmiques, tècniques i tecnològiques que formen part de la cartera de serveis socials i sociosanitaris.

En vigueur depuis le 07/06/2018 · texte refondu officiel · Décret législatif du 30-5-2018 portant publication du texte consolidé de la Loi sur la garantie des droits des… (BOPA 2018-06-06) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 17 de la Loi portant garantie des droits des personnes en situation de handicap, du 17 octobre 2002, dans sa rédaction en vigueur au 07/06/2018.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/2002-10-17/garantia-drets-persones-discapacitat/art-17?data=2018-06-07

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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