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← Loi portant garantie des droits des personnes en situation de handicap, du 17 octobre 2002

Loi portant garantie des droits des personnes en situation de handicap, du 17 octobre 2002 · bopa.mca.ad

Loi

Article 1. Objet de la Loi

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

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Article 1. Objet de la Loi

1. L'objet de la présente Loi est de faire en sorte que les personnes en situation de handicap jouissent de leurs droits et de leurs libertés dans des conditions d'égalité, et qu'elles puissent exercer les devoirs qui leur incombent en tant que citoyens et qu'exige la dignité humaine, ainsi que d'éviter toute forme de discrimination en raison du handicap.

2. Pour atteindre cet objectif, les mesures suivantes sont établies :

a) Les principes d'action dans le domaine du handicap sont fixés et la terminologie et le contenu des concepts de base sont unifiés.

b) Des programmes préventifs sont établis pour éviter des dysfonctionnements, des actions et des programmes sont précisés pour réduire les handicaps, d'autres dispositifs d'égalisation des chances et de lutte contre les exclusions sociales sont constitués pour pallier les handicaps, et, pour les personnes présentant des limitations graves, des services d'assistance de maintien sont prévus.

c) Des mécanismes généraux et spécifiques sont mis en place, destinés à garantir l'effectivité de l'accès aux droits dans la mesure du possible compte tenu des limitations de la personne, ainsi que de protection et de tutelle lorsque la personne ne peut pas diriger ses actes.

En vigueur depuis le 07/06/2018 · texte refondu officiel · Décret législatif du 30-5-2018 portant publication du texte consolidé de la Loi sur la garantie des droits des… (BOPA 2018-06-06) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 1 de la Loi portant garantie des droits des personnes en situation de handicap, du 17 octobre 2002, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/2002-10-17/garantia-drets-persones-discapacitat/art-1

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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