Loi sur l'impôt indirect sur la prestation de services bancaires et de services financiers, du 14 mai 2002 · bopa.mca.ad
Loi derogatDisposition finale deuxième
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan
Disposition finale deuxième abrogé depuis le 01/01/2013 (Loi 11/2012, du 21 juin, de l'impôt général indirect).
Disposition finale deuxième de la Loi sur l'impôt indirect sur la prestation de services bancaires et de services financiers, du 14 mai 2002, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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