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← Loi sur l'impôt indirect sur la prestation de services bancaires et de services financiers, du 14 mai 2002

Loi sur l'impôt indirect sur la prestation de services bancaires et de services financiers, du 14 mai 2002 · bopa.mca.ad

Loi

Disposition additionnelle première

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

aujourd'hui PDF de la norme entière

Disposició addicional primera

La quota de liquidació de l'impost indirecte sobre la prestació de serveis bancaris i de serveis financers es determina d'acord amb la fórmula de càlcul següent: Quota de liquidació = t x [(V1 x 0,85) - (V2 x r*)] - 0,004 x V1

En vigueur depuis le 01/01/2006 jusqu'au 01/01/2013 · ajout · Loi 17/2004, du 3 novembre, sur l'impôt indirect sur la prestation de services commerciaux et professionnels (BOPA 2004-12-01) · Source : bopa.mca.ad
elaboració pròpia Modificació indirecta: la Llei 17/2004 no cita cap article de la llei objectiu. S'ha recollit com a unitat nova seguint l'inventari, i només amb el paràgraf relatiu als serveis bancaris i financers.
Abrogé à partir du 01/01/2013

Source : Loi 11/2012, du 21 juin, de l'impôt général indirect (BOPA 2012-07-18)

Comment le citer

Disposition additionnelle première de la Loi sur l'impôt indirect sur la prestation de services bancaires et de services financiers, du 14 mai 2002, dans sa rédaction en vigueur au 01/01/2006.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/2002-05-14/impost-indirecte-prestacio-serveis-bancaris/da-1?data=2006-01-01

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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