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← Loi sur l'impôt indirect sur la prestation de services bancaires et de services financiers, du 14 mai 2002

Loi sur l'impôt indirect sur la prestation de services bancaires et de services financiers, du 14 mai 2002 · bopa.mca.ad

Loi

Article 1

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

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Article 1

Naturalesa jurídica

1. L'impost indirecte sobre la prestació de serveis bancaris i sobre la prestació de serveis financers és un tribut de naturalesa indirecta que grava les prestacions de serveis definides en la present Llei.

2. Aquest impost es regeix per les disposicions establertes en la present Llei, pels reglaments i les altres disposicions que la desenvolupin, i per la Llei de l'impost indirecte sobre la prestació de serveis de 13 d'abril del 2000.

En vigueur depuis le 13/06/2002 jusqu'au 01/01/2013 · texte original · Loi sur l'impôt indirect sur la prestation de services bancaires et de services financiers, du 14 mai 2002 (BOPA 2002-06-12) · Source : bopa.mca.ad
Abrogé à partir du 01/01/2013

Source : Loi 11/2012, du 21 juin, de l'impôt général indirect (BOPA 2012-07-18)

Comment le citer

Art. 1 de la Loi sur l'impôt indirect sur la prestation de services bancaires et de services financiers, du 14 mai 2002, dans sa rédaction en vigueur au 13/06/2002.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/2002-05-14/impost-indirecte-prestacio-serveis-bancaris/art-1?data=2002-06-13

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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