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← Loi sur l'impôt indirect sur la prestation de services bancaires et de services financiers, du 14 mai 2002

Loi sur l'impôt indirect sur la prestation de services bancaires et de services financiers, du 14 mai 2002 · bopa.mca.ad

Loi

Article 11

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

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Article 11

Trasllat de l'impost

1. L'obligat tributari ha de traslladar l'impost a aquells a qui presta els serveis.

2. L'obligat tributari no està obligat a consignar separadament l'impost al rebut, la factura o el document equivalent, i en cas de no consignació separada, es considera comprès en el preu de l'operació.

En vigueur depuis le 13/06/2002 jusqu'au 01/01/2013 · texte original · Loi sur l'impôt indirect sur la prestation de services bancaires et de services financiers, du 14 mai 2002 (BOPA 2002-06-12) · Source : bopa.mca.ad
Abrogé à partir du 01/01/2013

Source : Loi 11/2012, du 21 juin, de l'impôt général indirect (BOPA 2012-07-18)

Comment le citer

Art. 11 de la Loi sur l'impôt indirect sur la prestation de services bancaires et de services financiers, du 14 mai 2002, dans sa rédaction en vigueur au 13/06/2002.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/2002-05-14/impost-indirecte-prestacio-serveis-bancaris/art-11?data=2002-06-13

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

Doctrine et jurisprudence qui le citent (en catalan) (1) lien automatique

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