Disposition transitoire quatrième

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

La unitat «DT 4» no estava vigent el 2016-03-17 (primera versió: 2002-10-17). La base consolidada d'aquesta norma comença al text refós oficial (2002-10-17); les redaccions anteriors es consulten al BOPA.

Comment le citer

Disposition transitoire quatrième de la Loi qualifiée sur l'immigration, du 14 mai 2002, dans sa rédaction en vigueur au 17/03/2016.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/2002-05-14/immigracio/dt-4?data=2016-03-17

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.