Loi qualifiée sur l'immigration, du 14 mai 2002 · bopa.mca.ad
Loi qualifiée derogatDisposition transitoire quatrième
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan
Disposition transitoire quatrième abrogé depuis le 01/01/2008 (Loi qualifiée 27/2007, du 22 novembre, portant modification de la Loi qualifiée sur l'immigration, du 14 mai 2002).
Disposition transitoire quatrième de la Loi qualifiée sur l'immigration, du 14 mai 2002, dans sa rédaction en vigueur au 01/01/2008.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/2002-05-14/immigracio/dt-4?data=2008-01-01
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.