Loi qualifiée sur l'immigration, du 14 mai 2002 · bopa.mca.ad
Loi qualifiée derogatDisposition additionnelle troisième
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan
Disposition additionnelle troisième abrogé depuis le 01/01/2008 (Loi qualifiée 27/2007, du 22 novembre, portant modification de la Loi qualifiée sur l'immigration, du 14 mai 2002).
Disposition additionnelle troisième de la Loi qualifiée sur l'immigration, du 14 mai 2002, dans sa rédaction en vigueur au 01/01/2008.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/2002-05-14/immigracio/da-3?data=2008-01-01
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