Loi qualifiée sur l'immigration, du 14 mai 2002 · bopa.mca.ad
Loi qualifiée derogatArticle 2
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan
Article 2 abrogé depuis le 27/06/2012 (Loi 9/2012, du 31 mai, de modification de la Loi qualifiée sur l'immigration).
Art. 2 de la Loi qualifiée sur l'immigration, du 14 mai 2002, dans sa rédaction en vigueur au 27/06/2012.
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