Article 132

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Article 132

Sancions corresponents a infraccions molt greus

1. Les infraccions tipificades a l'article 127 donen lloc a la imposició a la persona que l'ha comès d'una sanció d'un import de 3.000 a 6.000 euros.

2. L'import de la sanció es fixa en funció del nombre d'infraccions constatades i es té en compte una reincidència eventual.

En vigueur depuis le 02/07/2008 jusqu'au 27/06/2012 · texte refondu officiel · Décret législatif du 25-6-2008 portant publication du texte consolidé de la Loi qualifiée sur l'immigration, du 14 mai… (BOPA 2008-07-02) · Source : bopa.mca.ad

Abrogé à partir du 27/06/2012

Source : Loi 9/2012, du 31 mai, de modification de la Loi qualifiée sur l'immigration (BOPA 2012-06-27)

Comment le citer

Art. 132 de la Loi qualifiée sur l'immigration, du 14 mai 2002, dans sa rédaction en vigueur au 02/07/2008.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/2002-05-14/immigracio/art-132?data=2008-07-02

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.