Article 10

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Article 10

Protecció de les dades del Registre Central d'Immigració Correspon al Govern adoptar totes les mesures necessàries per assegurar la protecció i el caràcter confidencial de les dades del Registre Central d'Immigració.

En vigueur depuis le 17/10/2002 jusqu'au 02/07/2008 · texte original · Loi qualifiée sur l'immigration, du 14 mai 2002 (BOPA 2002-06-12) · Source : bopa.mca.ad

Nouvelle rédaction à partir du 02/07/2008

Article 10

Source : Décret législatif du 25-6-2008 portant publication du texte consolidé de la Loi qualifiée sur l'immigration, du 14 mai… (BOPA 2008-07-02)

Comment le citer

Art. 10 de la Loi qualifiée sur l'immigration, du 14 mai 2002, dans sa rédaction en vigueur au 01/01/2008.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/2002-05-14/immigracio/art-10?data=2008-01-01

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.