MCA Assessors · Économistes en Andorre · Conseil aux entreprises, fiscal et comptable CA · FR mcaandorra.com
MCA Assessors BOPA consolidé bêta Parler à un conseiller

← Loi du budget pour l'exercice 2002, du 16-1-2002

Loi du budget pour l'exercice 2002, du 16-1-2002 · bopa.mca.ad

Loi

Article 11

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

aujourd'hui PDF de la norme entière

Article 11

Autorització de sancions En aplicació de l'article 65 de la Llei de bases de l'ordenament tributari del 19 de desembre de 1996, s'estableix que les multes, enteses com a modalitat de sanció tributària, que excedeixin la quantitat de 6.000 euros han de ser acordades i imposades pel Govern.

En vigueur depuis le 01/02/2002 · texte original · Loi du budget pour l'exercice 2002, du 16-1-2002 (BOPA 2002-02-01) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 11 de la Loi du budget pour l'exercice 2002, du 16-1-2002, dans sa rédaction en vigueur au 01/02/2002.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/2002-01-16/pressupost-exercici-2002/art-11?data=2002-02-01

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

Proposez une amélioration