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Loi du budget pour l'exercice 2002, du 16-1-2002 · bopa.mca.ad

Loi

Article 10

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

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Article 10

Autorització de la despesa L'autorització de la despesa és competència de:

a) El Govern o els consells d'administració de les entitats parapúbliques, per a les despeses superiors a 6.000 euros.

b) El cap de Govern, els ministres del Govern i els directors de les entitats parapúbliques per a les despeses inferiors o iguals a 6.000 euros.

En vigueur depuis le 01/02/2002 · texte original · Loi du budget pour l'exercice 2002, du 16-1-2002 (BOPA 2002-02-01) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 10 de la Loi du budget pour l'exercice 2002, du 16-1-2002, dans sa rédaction en vigueur au 01/02/2002.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/2002-01-16/pressupost-exercici-2002/art-10?data=2002-02-01

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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