Loi du 4 juillet 2001 relative à la rémunération des réserves en garantie des dépôts et d'autres obligations opérationnelles que doivent maintenir et déposer les entités relevant du système financier · bopa.mca.ad
LoiDisposition additionnelle deuxième
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan
Disposició addicional segona
Aquesta Llei és aplicable a les reserves constituïdes a la data d'entrada en vigor d'aquesta Llei i a aquelles altres que el Govern estableixi en virtut del que disposa l'article 17 de la Llei d'ordenació del sistema financer i la Llei de reserves en garantia de dipòsits i d'altres obligacions operacionals a mantenir i dipositar per les entitats enquadrades en el sistema financer.
Abrogé à partir du 03/03/2011
Source : Loi 1/2011, du 2 février, portant création d'un système de garantie des dépôts pour les entités bancaires (BOPA 2011-03-02)
Disposition additionnelle deuxième de la Loi du 4 juillet 2001 relative à la rémunération des réserves en garantie des dépôts et d'autres obligations opérationnelles que doivent maintenir et déposer les entités relevant du système financier, dans sa rédaction en vigueur au 02/08/2001.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/2001-07-04/remuneracio-reserves-garantia-diposits-altres/da-2?data=2001-08-02
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.