Loi du 4 juillet 2001 relative à la rémunération des réserves en garantie des dépôts et d'autres obligations opérationnelles que doivent maintenir et déposer les entités relevant du système financier · bopa.mca.ad
LoiDisposition additionnelle première
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan
Disposició addicional primera
Els dipòsits de les reserves en garantia constituïts per les entitats bancàries, segons l'establert per aquesta Llei i per la Llei d'ordenació del sistema financer, de 27 de novembre de 1993, i la Llei de reserves en garantia de dipòsits i d'altres obligacions operacionals a mantenir i dipositar per les entitats enquadrades en el sistema financer, d'11 de maig de 1995, des de l'entrada en vigor d'aquesta Llei fins al 31 de març del 2005, no són remunerats.
Abrogé à partir du 03/03/2011
Source : Loi 1/2011, du 2 février, portant création d'un système de garantie des dépôts pour les entités bancaires (BOPA 2011-03-02)
Disposition additionnelle première de la Loi du 4 juillet 2001 relative à la rémunération des réserves en garantie des dépôts et d'autres obligations opérationnelles que doivent maintenir et déposer les entités relevant du système financier, dans sa rédaction en vigueur au 02/08/2001.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/2001-07-04/remuneracio-reserves-garantia-diposits-altres/da-1?data=2001-08-02
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.