Loi sur l'impôt sur les transmissions patrimoniales immobilières, du 29 décembre 2000 · bopa.mca.ad
LoiArticle 10. Garantie de paiement
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 10. Garantie de paiement
Les biens ou droits transmis répondent, quel qu'en soit le possesseur, de la dette fiscale née du présent impôt, à moins que le possesseur ne soit un tiers protégé par la foi publique ou que l'acquisition des biens de bonne foi et en vertu d'un juste titre ne soit justifiée.
Art. 10 de la Loi sur l'impôt sur les transmissions patrimoniales immobilières, du 29 décembre 2000, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/2000-12-29/impost-transmissions-patrimonials-immobiliaries/art-10
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.