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← Loi sur l'impôt sur les transmissions patrimoniales immobilières, du 29 décembre 2000

Loi sur l'impôt sur les transmissions patrimoniales immobilières, du 29 décembre 2000 · bopa.mca.ad

Loi

Article 1. Nature juridique

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

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Article 1. Nature juridique

1. Le présent impôt sur les transmissions patrimoniales immobilières est un impôt de nature indirecte qui frappe les transmissions patrimoniales à titre onéreux et les transmissions patrimoniales à titre gratuit entre vifs de biens immeubles, ainsi que la constitution et la cession de droits réels sur les biens immeubles, dans les termes décrits dans la présente Loi.

2. L'impôt est exigé selon la véritable nature juridique de l'acte ou du contrat, indépendamment de la dénomination que les parties lui ont donnée. Ne sont pas assujetties à cet impôt les transmissions patrimoniales de biens immeubles réalisées par les entrepreneurs et les professionnels dans le cadre de leur activité entrepreneuriale ou professionnelle lorsqu'elles sont assujetties ou non assujetties à l'impôt général indirect.

3. Aux fins de cet impôt, sont également considérées comme biens immeubles les installations de tout type établies à caractère permanent, qui ne sont pas transportables en raison de leur mode de construction, et même si le terrain sur lequel elles sont situées n'appartient pas au propriétaire des biens immeubles.

En vigueur depuis le 19/06/2019 · texte refondu officiel · Décret législatif du 5-6-2019 portant publication du texte consolidé de la Loi sur l'impôt sur les transmissions… (BOPA 2019-06-19) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 1 de la Loi sur l'impôt sur les transmissions patrimoniales immobilières, du 29 décembre 2000, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/2000-12-29/impost-transmissions-patrimonials-immobiliaries/art-1

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

Doctrine et jurisprudence qui le citent (en catalan) (3) lien automatique

Enllaç trobat automàticament perquè el document cita aquest article (el mètode indica com s'ha identificat la llei); cal comprovar-ne la pertinença.

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