Article 14. Vérification des valeurs

Article 14. Vérification des valeurs

1. L'Administration peut vérifier la valeur réelle des biens ou droits transmis. Afin d'obtenir cette valeur réelle, l'Administration doit utiliser un système d'évaluation fondé sur une expertise, suffisamment motivée, des biens faisant l'objet de la transmission. En tout état de cause, le contribuable peut solliciter la contre-expertise prévue par la Loi de bases de l'ordre juridique fiscal.

2. Dans la transmission effectuée par contrat sous seing privé, l'Administration notifie le résultat de la vérification de la valeur directement au contribuable, dans les termes qui sont établis.

3. Dans la transmission effectuée par acte authentique, l'Administration notifie le résultat de la vérification de la valeur à l'officier public qui a reçu ledit acte, dans les termes qui sont établis, afin que celui-ci adresse une demande au contribuable et lui notifie le contenu de la vérification.