Disposition finale première

Disposition finale première.

(Loi 7/2018, du 17 mai) Modification du Code de l’Administration

1. L’article 83 du Code de l’Administration est modifié et rédigé comme suit : « Article 83. Biens vacants Les biens vacants appartiennent à l’État, en qualité de biens patrimoniaux. La déclaration de vacance ou d’abandon relève de la juridiction civile au moyen d’une procédure abrégée qui, en tout état de cause, comprend les phases suivantes :

1. Demande de déclaration de biens vacants.

2. Notification de la demande à toutes les personnes susceptibles de détenir un titre quelconque sur lesdits biens, et publication au Bulletin officiel de la Principauté d’Andorre.

3. Décision de la juridiction civile. Cette décision devient définitive et exécutoire une fois écoulé un délai d’un mois à compter de sa publication au Bulletin officiel de la Principauté d’Andorre et dans deux périodiques parmi ceux de plus grande diffusion dans la Principauté, à condition qu’elle n’ait été contestée par personne. Si des prétendus titulaires des biens en question comparaissent dans le dossier, les règles générales de la procédure civile s’appliquent. »

2. Un nouvel alinéa troisième (non numéroté), de nouvelle facture, est ajouté à l’article 105 du Code de l’Administration, avec le contenu suivant : « L’utilisation de biens communaux pour la réalisation de projets d’intérêt national ou de plans sectoriels d’incidence supracommunale fait l’objet d’une cession au Gouvernement, dans les conditions prévues par la législation urbanistique. » (Les actuels alinéas troisième et quatrième (non numérotés) de ce même article deviennent les alinéas quatrième et cinquième.)