Loi générale sur l'aménagement du territoire et l'urbanisme, du 29 décembre 2000 · bopa.mca.ad

Loi

Article 75

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Article 75

Unitats d’actuació en sòl urbanitzable La divisió del sòl urbanitzable en unitats d’actuació té en compte la previsió de zones, sectors o agrupaments de finques de tipologies similars amb disposició de ser urbanitzades.

En vigueur depuis le 19/09/2012 jusqu'au 27/06/2018 · texte refondu officiel · Décret législatif du 12-09-2012 portant publication du texte consolidé de l'articulat et des dispositions transitoire… (BOPA 2012-09-19) · Source : bopa.mca.ad

Nouvelle rédaction à partir du 27/06/2018

Article 75. Unitats d’actuació en sòl urbanitzable

La divisió del sòl urbanitzable en unitats d’actuació té en compte la previsió de zones, sectors o agrupaments de finques de tipologies similars amb disposició de ser urbanitzades.

Source : Décret législatif du 20-6-2018 portant publication du texte consolidé de la Loi générale d'aménagement du territoire et… (BOPA 2018-06-27)

Comment le citer

Art. 75 de la Loi générale sur l'aménagement du territoire et l'urbanisme, du 29 décembre 2000, dans sa rédaction en vigueur au 20/07/2017.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/2000-12-29/general-ordenacio-territori-urbanisme/art-75?data=2017-07-20

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.