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← Loi générale sur l'aménagement du territoire et l'urbanisme, du 29 décembre 2000

Loi générale sur l'aménagement du territoire et l'urbanisme, du 29 décembre 2000 · bopa.mca.ad

Loi

Article 22 ter

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

aujourd'hui

La unitat «art. 22 ter» no estava vigent el 2019-06-12 (primera versió: 2018-10-04). La base consolidada d'aquesta norma comença al text refós oficial (2001-02-14); les redaccions anteriors es consulten al BOPA.

Comment le citer

Art. 22 ter de la Loi générale sur l'aménagement du territoire et l'urbanisme, du 29 décembre 2000, dans sa rédaction en vigueur au 12/06/2019.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/2000-12-29/general-ordenacio-territori-urbanisme/art-22-ter?data=2019-06-12

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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