Loi générale sur l'aménagement du territoire et l'urbanisme, du 29 décembre 2000 · bopa.mca.ad
LoiArticle 16. Contenu urbanistique de la propriété
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 16. Contenu urbanistique de la propriété
Le contenu urbanistique de la propriété immobilière est la conséquence directe de la planification et se compose de l'acquisition successive ou, dans certains cas et à certaines conditions, simultanée, du droit d'urbaniser et du droit de construire.
Art. 16 de la Loi générale sur l'aménagement du territoire et l'urbanisme, du 29 décembre 2000, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/2000-12-29/general-ordenacio-territori-urbanisme/art-16
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